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A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le titulaire d’un permis d’étang de pêche temporaire ou mobile fournit au ministre, au plus tard 2 mois après la fin de ses activités, un rapport comprenant les renseignements prévus au premier alinéa de l’article 26.
D. 607-2008, a. 27.
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